La plateforme "Gérer mes biens immobiliers" : les collectivités locales propriétaires doivent procéder à des déclarations avant le 1er juillet 2023
La plateforme "gérer mes biens immobiliers" permet aux collectivités propriétaires d'immeubles de pouvoir :
- visualiser tous ses biens bâtis avec leur descriptif général ;
- accéder au service de déclaration foncière avec la liquidation des taxes d’urbanisme.
Depuis janvier 2023, elles peuvent également, via cette même Plateforme :
- déclarer la situation d’occupation des biens ;
- déclarer les loyers des locaux d’habitation et l’identité de l’occupant si la collectivité n’occupe pas elle-même le local.
Pour rappel, conformément à l'article 1418 du code général des impôts, depuis le 1er janvier 2023, " tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration, avant le 1er juillet 2023, les informations suivantes :
- Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
- L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
- La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
- Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme;
- le loyer mensuel hors charge (facultatif) " (source impôts.gouv.fr).
Ces informations doivent permettre à l'administration fiscale de pouvoir établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
En tant que propriétaires de biens immobiliers les collectivités locales sont aussi concernées par ces obligations.
Elles doivent donc procéder à ces déclarations avant le 1er juillet 2023.
|
Les collectivités peuvent accéder à cette plateforme "Gérer mes mes biens immobiliers " à partir de leur espace professionnel sur le site : impots.gouv.fr.
A noter, que les données d'occupation connues par l'administration au 1er janvier 2023 seront pré-affichées.
Une procédure d'accès à cette plateforme est précisée sur collectiviteslocales.gou.fr : "Comment accéder à GMBI quand on est une collectivité ?". |
Enfin, il convient de préciser qu'en cas de non déclaration, d'omission ou de déclaration incomplète une amende de 150 euros sera appliquée par local non déclaré.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
