Cette nouvelle circulaire (n° NOR JUSD2304384C) du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2023 est adressée aux parquets. Elle a pour objet la présentation des dispositions de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression.

Après un rappel du contexte « de multiplication des atteintes visant les élus » et de l’objectif de cette loi, ce texte de cinq pages présente ses apports en trois parties :

• L’élargissement de la possibilité de se constituer partie civile à de nouvelles associations d’élus, aux assemblées et aux collectivités
• L’extension du champ des infractions pour lesquelles la constitution de partie civile est possible
• La protection des proches des élus

En annexe, figure un tableau comparatif des dispositions du code de procédure pénale modifiées par l’article 1 de la loi du 24 janvier 2023, à savoir l’ancienne et la nouvelle version de l’article 2-19 du code de procédure pénale.

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