Dans le cadre de la vie d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de nombreuses délibérations, votées par le conseil municipal, ou décisions du maire sont prises dans différents domaines de la vie quotidienne : gestion de la voirie, déchets ménagers, cantine scolaire, construction de maison, location de salle municipale ou bien encore dans le domaine funéraire.

Or, ces décisions peuvent donner lieu à des litiges entre les administrés et leur commune.

Afin d'y répondre par la voie de la médiation et trouver des solutions à l'amiable, ces litiges peuvent être portés devant le défenseur des droits et ses délégués. Ces derniers sont ainsi saisis chaque année de plusieurs milliers de réclamations.

A partir de l'analyse du traitement de ces réclamations, adressées au cours de ces dernières années, le défenseur des droits a réalisé un rapport   intitulé :

" Dénouer les litiges au quotidien dans les communes : la voie de la médiation"

Ce rapport s'articule autour de six parties qui portent respectivement sur :

• I - Le maire et l'enfant
• II- Le logement entre vie privée et vie dans la commune
• III - le droit à la mobilité à l'échelle communale
• IV - Le commerce dans l'espace public
• V - Le sport, la culture et la vie associative
• VI - Le maire et l'inhumation

A titre d'exemple, dans la partie : "Le maire et l'enfant", le rapport présente le cas dans lequel où le Défenseur des droits "... a été saisi de la décision d’un maire d’exclure de la cantine les enfants d’une personne inscrite dans une procédure de surendettement. Après une réunion de médiation associant le délégué du Défenseur des droits, le maire, les services sociaux, le centre communal d’action sociale et la réclamante, un protocole d’accord a été signé, permettant la réintégration des enfants à la cantine, la mère s’étant engagée à régler le paiement préalable des tickets de cantine".

On peut également relever, dans la deuxième partie, l’exemple  dans lequel le " Défenseur des droits a été saisi par un réclamant contestant un certificat d’urbanisme négatif délivré au motif de l’absence de desserte du terrain par le réseau d’eau potable alors que ce dernier se trouvait à 20 mètres du terrain d’assiette du projet".

En réponse à cette réclamation le Défenseur des droits a informé, par courrier, le maire de la "... jurisprudence précisant que l’absence de desserte du terrain par le réseau d’eau potable n’est pas susceptible de fonder un refus d’autoriser une construction lorsque le terrain d’assiette du projet est situé à moins de 90 mètres du réseau d’eau potable".

Après avoir pris connaissance de cette précision le "... maire a autorisé la construction et inscrit le raccordement au réseau d’eau du terrain de la réclamante au budget de la commune".

Pour rappel,  "Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits" (source : défenseursdesdroits.fr).

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.