La très forte hausse des prix et composants et les difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières, consécutives notamment à la relance économique après la crise du covid-19 puis à la guerre en Ukraine, ont entraîné un renchérissement important des coûts de production, ce qui a engendré des difficultés d’exécution des contrats de la commande publique.
Un avis du Conseil d’État en date du 15 septembre 2022, admet que, par dérogation au principe d’intangibilité du prix, les parties à un contrat de la commande publique peuvent, dans certaines conditions et sous certaines limites, procéder à une modification des clauses financières pour faire face à des circonstances imprévisibles et rappelle que le cocontractant a également droit à une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision.
Pour rappel, en application de l'article 168 de la loi de finances pour 2022 , l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, unifie ce régime de responsabilité tout en maintenant la distinction entre ordonnateurs et comptables. L'objectif est de sanctionner directement la personne à l'origine de l'infraction. Actuellement, c'est le comptable public qui est sanctionné et ce même si la faute trouve son origine auprès de l'ordonnateur.
Dans le cadre de la vie d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de nombreuses délibérations, votées par le conseil municipal, ou décisions du maire sont prises dans différents domaines de la vie quotidienne : gestion de la voirie, déchets ménagers, cantine scolaire, construction de maison, location de salle municipale ou bien encore dans le domaine funéraire.
Or, ces décisions peuvent donner lieu à des litiges entre les administré et leurs communes.
Ces fêtes de fin d'année s’inscrivent dans un contexte particulier d’économie d’énergie. Elles constituent néanmoins un moment de convivialité. De multiples activités, dont les marchés de Noël, animent les places et les rues ainsi que les salles municipales.
Ce dossier présente une série d'articles et de documents utiles pour le maire durant cette période.
Il est effectivement possible de disperser en pleine nature des cendres contenues dans des urnes cinéraires : « A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : (…) dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques » (article L.2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT).
Une commune avait demandé au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale la prise en charge d'un enfant handicapé pendant le cadre périscolaire. Cet accompagnement avait été prescrit par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH).
