Les faits :

Une commune avait demandé au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale la prise en charge d'une enfant handicapée pendant le temps périscolaire. Cet accompagnement avait été prescrit par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés  (CDAPH).

Mais cette demande a été refusée. La commune a alors recherché l'annulation de cette décision auprès du tribunal administratif.

Le juge administratif ayant rejeté sa requête la commune forme appel.

Décision :

La cour administrative d'appel précise que des accompagnants des élèves en situation de handicap, recrutés sur le fondement d'une décision d'une CDAPH, peuvent être  mis à disposition des collectivités et peuvent intervenir "y compris en dehors du temps scolaire ".

Cette mise à disposition doit s'opérer dans les conditions prévues à l’article L.916-2 du code de l'éducation , "c'est-à-dire sur le fondement d'une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'employeur".

De plus, la cour précise qu'aux termes de l’article L.216-1 du même code  " les communes... peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture... , des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. Les communes... en supportent la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition".

Il résulte de cette disposition qu'il  revient bien à la collectivité territoriale d'assurer la charge financière de l'accompagnement pendant le temps préscolaire de l'enfant handicapée.

Par ailleurs, la cour précise qu'il appartient à l'Etat de déterminer avec la collectivité territoriale qui sera chargé de l'organisation du service de restauration scolaire et des activités complémentaires ou périscolaires.

Au vu de ces éléments la requête de la commune est donc rejetée.

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