Pour rappel, en application de l'article 168 de la loi de finances pour 2022 , l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, unifie ce régime de responsabilité tout en maintenant la distinction entre ordonnateurs et comptables. L'objectif est de sanctionner directement la personne à l'origine de l'infraction. Actuellement, c'est le comptable public qui est sanctionné et ce même si la faute trouve son origine auprès de l'ordonnateur.

De plus, l'intervention du juge n'est prévue que pour les fautes les plus graves. Dans le cadre d'une question écrite parlementaire du 15 septembre 2022, n° 01540 le ministère de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique précise ainsi que ce nouveau régime vise notamment à  " ... réserver  l'intervention d'un juge financier uniquement aux infractions les plus graves ayant causé un préjudice financier significatif à l'organisme public concerné ou celles qui, compte tenu de leur nature, sont considérées comme importantes eu égard à l'ordre public financier (octroi d'avantage injustifié, non production de comptes pour un comptable). Les erreurs ou fautes les moins graves doivent se voir apporter une réponse managériale sans l'intervention d'un juge".

Par ailleurs, la réforme prévoit une juridiction unifiée  qui sera la chambre du contentieux de la Cour des comptes [ en lieu et place de la Cour de discipline budgétaire et financière,compétente pour les ordonnateurs, et des juridictions financières (Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes) compétente pour les comptables publics]. Une cour d'appel financière est aussi instituée pour connaître de l’appel des arrêts de cette chambre du contentieux.

Ce nouveau régime, qui sera mis en œuvre le 1er janvier 2023, concerne l’ensemble des gestionnaires publics, c'est-à-dire les ordonnateurs et comptables, à l'exception des élus locaux et des personnes qui suivent les instructions de leurs supérieurs hiérarchiques ou détenant un ordre écrit de l'élu local, sauf en cas de gestion de fait.

Une synthèse des principaux éléments est accessible via la vidéo de la DGFIP en ligne à l'adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?v=r9vY9oF5zfY.

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A noter que cette réforme a fait l'objet d'un article présenté dans l'infolettre n° 308 du 1er mai 2022 :

" Régime unifié de la responsabilité financière des gestionnaires publics applicable dès le 1er janvier 2023"

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