La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a étendu à d'autres risques, dont celui des feux de forêts, le périmètre des communes devant obligatoirement réaliser un plan communal de sauvegarde.
En application de cette loi, le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 apporte des précisions sur les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde notamment concernant leurs contenus, leurs modalités de réalisation et de mise en œuvre. A cet effet, il modifie plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure.
Gestion transitoire de la taxe d’aménagement : les délibérations à prévoir avant le 1er octobre 2022
Les communes, Toulouse Métropole et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et en matière de taxe d’aménagement (TA) peuvent adopter une série de délibérations avant le 1er octobre 2022.
Cette échéance était auparavant fixée au 30 novembre de l’année N pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante mais l’ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022 qui organise les conditions de passage de la gestion de la taxe d’aménagement de la Direction Départementale des Territoires (DDT), à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), (voir numéro 307 ATD actualité du 01 mai 2021) l’a modifiée.
Le décret 2022-994 du 7 juillet 2022 a augmenté la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022.
Cette revalorisation entraîne automatiquement une augmentation des indemnités des élus locaux, dès lors que les taux utilisés pour le calcul de ces indemnités font référence à des pourcentages du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique.
La CNIL et Cybermalveillance.gouv.fr ont rédigé conjointement un guide pour informer les collectivités locales et établissements publics en matière de cybersécurité.
En raison, de la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales, actée par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, la TH ne représente plus que 3% du panier fiscal des collectivités en 2021.
Pour compenser les pertes de recettes des collectivités, des mécanismes ont été mis en place.
Ainsi, la compensation pour les communes est assurée, en plus du transfert de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti (TFP), par des mécanismes complémentaires dont le "coefficient correcteur " (COCO).
En cette période estivale et de fortes chaleurs, la qualité des eaux de baignade est une préoccupation centrale pour les collectivités concernées.
Dans le cadre d’un dossier de presse daté du 23 juin 2022, l’Agence régionale de santé (ARS) d’Occitanie dresse le bilan de la qualité des eaux en Occitanie en 2021.
Dans le numéro 17 de sa collection "Cap sur ..." de juin 2022, l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) évalue les impacts de la crise Covid sur les finances locales en 2020 et 2021.
Toute occupation du domaine public en vue d’y exercer une activité économique, telle qu'une guinguette, exige une mise en concurrence préalable des candidats à l’occupation conformément à l’article L.2122-1-1 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) :
« … lorsque le titre mentionné à l'article L.2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».
Les sessions proposées portent sur :
- « Parcours démocratie participative : Module 1 et 2 : La démocratie participative au service de l'action publique locale / Concevoir et faire vivre un processus de démocratie utile au territoire »
- « Maintenir opérationnel son plan communal de sauvegarde »
- « Mettre en place une politique d’aides sociales facultatives »
- « Préservation de la biodiversité, un atout pour les territoires »
Un maire avait refusé de communiquer à des administrés l'ensemble des courriers électroniques échangés avec les élus au sujet des délibérations relatives à un projet de microcentrale hydroélectrique.
Les requérants ont alors contesté cette décision et demandé au tribunal administratif d'annuler le refus du maire.
