En application de l’article 55 de la loi du 6 août 2019 n°2019-828 de la transformation de la fonction publique, le gouvernement a procédé par voie d’ordonnance ( n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.

L’objectif est ainsi de simplifier, de rendre plus accessible et de renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, mais aussi de réunir dans un code tous les textes la régissant.

Dans ce cadre, l’ordonnance codifie le droit de la fonction publique selon un plan thématique et non plus par catégorie de fonction publique.

Elle réunit de la sorte dans un seul et même corpus juridique les dispositions complexes et éparses des quatre lois portant respectivement sur les droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983), sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat (loi du 11 janvier 1984), territoriale (loi du 26 janvier 1984) et hospitalière (loi du 9 janvier 1986).

La partie législative du code comprend 8 livres :

• Livre Ier : Droits, obligations et protections (articles l111-1 à l142-3)
• Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social (articles l211-1 à l291-2)
• Livre III : Recrutement (articles l311-1 à l372-2)
• Livre IV : Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines (articles l411-1 à l462-2)
• Livre V : Carrière et parcours professionnel (articles l511-1 à l562-1)
• Livre VI : Temps de travail et congés (articles l611-1 à l652-2)
• Livre VII : Rémunération et action sociale (articles l711-1 à l742-6)
• Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail (articles l811-1 à l829-2)

Ce code est entré en vigueur le 1er mars 2022.

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