Cette cour administrative d'appel, créée par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021, est compétente pour connaître des appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.

Si sa date de création est fixée au 1^er janvier 2022, cette cour n'est devenue compétente  pour connaître les requêtes, relevant de sa compétence territoriale, qui sont enregistrées qu' à compter du 1^er mars 2022.

A noter toutefois, que les requêtes enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux ou auprès de celui de la cour de Marseille à compter du 1er mai 2021, mais non inscrites à un rôle de ces cours avant le 1er mars 2022, sont transmises à la CAA de Toulouse (pour celles relevant de sa compétence),  par le président de la cour auprès de laquelle ces requêtes ont été enregistrées.

Il existe désormais 9 cour administratives d'appel en France : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles et Toulouse.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.