Ce nouveau programme est riche de 57 formations et a vocation à répondre aux attentes aussi bien des nouveaux élus que de ceux plus expérimentés. Il permet également de valoriser les politiques départementales et l’expertise que l’agence peut apporter aux territoires.
Les agents publics constituant les forces de sécurité intérieure (police nationale, gendarmerie, police municipale...), sont de plus en plus confrontés à des actes de violences.
Afin de les protéger davantage dans l'exercice de leur fonction, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, apporte plusieurs modifications notamment aux codes pénal, de procédure pénale, de la défense ou bien encore de la sécurité intérieure.
Pour la sixième année consécutive, ces dotations et fonds s'élèvent à plus de deux milliards d'euros en autorisation d'engagement.
L'instruction du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 7 janvier 2022, adressée aux préfets des régions et des départements, présente pour chacun de ces instruments financiers, les modalités d'emploi et de répartition, pour 2022.
L’INSEE a substitué en 2020, le Zonage en Aires Urbaines de 2010 par le Zonage en Aires d’Attraction des Villes de 2020.
Cette refonte permet la comparaison avec les « cities » européennes, amenant à modifier la définition des pôles et des couronnes, ainsi que la simplification de la construction des couronnes.
La Communauté de Travail des Pyrénées (CTP), l'Eurorégion Pyrénées Méditerranée, l'Eurorégion Nouvelle-Aquitaine Navarre Euskadi, le GECT Pirineos-Pyrénées, et les partenaires institutionnels du territoire éligible, dont le Département de la Haute-Garonne, lancent le 1er appel à micro-projets de coopération transfrontalière entre l'Espagne, la France et l'Andorre.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a donné aux collectivités compétentes en matière de SPANC la possibilité de quadrupler le montant de la redevance-sanction pour les propriétaires qui font obstacle à la mission de contrôle des agents de ce service.
L’article 682 du code civil reconnait une servitude de passage au profit des propriétaires d'un terrain enclavé. Le propriétaire d’un terrain utilisé ne peut pas refuser de reconnaître ce droit à son voisin, car il s’agit d’une servitude légale.
Un terrain est enclavé lorsqu’il n’a aucune issue sur la voie publique. Mais dès lors qu’un chemin, bien qu’incommode, est carrossable, c'est-à-dire que des voitures peuvent y circuler, l’état d’enclave d’un terrain n’est pas admis (CA Bourges 19 février 2015, n°14/00310).
Toute parcelle, quel que soit son usage, peut bénéficier du droit au désenclavement, ne serait-ce que pour en assurer l’entretien.
Quatre formations sont proposées :
- "La politique de soutien de la parentalité dans le cadre du schéma départemental des services aux familles : présentation des dispositifs pour accompagner les parents et focus sur le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS)"
- "Conduire des réunions efficaces"
- "Le plan local ou intercommunal d’urbanisme (PLU OU PLUI)"
- "La conduite de projets "
Le Conseil Municipal a décidé de céder, par délibération, à une société civile immobilière, un local commercial appartenant au domaine privé de la commune au prix de 125 000 euros.
Or, une association de défense du patrimoine de cette commune a contesté cette délibération au motif que le prix de cession est inférieur à la valeur vénale du bien.
