L’objectif de cette loi en date du 21 décembre 2021 est d’inscrire dans les textes, en particulier dans le code du patrimoine, à la fois la définition des bibliothèques territoriales, mais aussi les principes de liberté et gratuité d’accès qui s’appliquent à ces dernières.

Il est ainsi ajouté au code du patrimoine un nouvel article, le L. 310-1 précisant dans son 1^er alinéa que « … Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture ».

Après avoir décrit leurs missions, le texte rappelle que l’accès à ces bibliothèques, qu’elles soient municipales ou intercommunales, ainsi que la consultation des ouvrages sur place demeurent gratuites.

La loi détaille également le contenu du fonds documentaire et des collections de ces établissements. Il est ainsi précisé que les collections de ces bibliothèques «  … sont constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels ». 

Enfin, cette loi comporte d’autres mesures visant notamment à soutenir le développement de la lecture publique. A titre d’exemple, le code général des collectivités territoriales (CGCT) est complété par un nouvel article, le L.5211-63 prévoyant que « … Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique ».

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