La loi de finances pour 2022 est entrée en application. Concernant les collectivités, les mesures sont assez succinctes après les bouleversements fiscaux de la suppression de la taxe d’habitation et la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production mis en place par les lois de finances des deux années passées.
La stabilité de l’enveloppe DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) est, une fois encore préservée. Cependant, des réallocations internes auront lieu au profit des communes bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmenteront en 2022, chacune de 95 millions d’euros, mais aussi des départements qui voient leurs dotations de péréquation augmenter de 10 millions d’euros.
Parmi les principales mesures à retenir, ce budget prévoit la compensation intégrale pendant dix ans pour les nouvelles constructions de la perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais aussi une réforme a minima des indicateurs financiers, et l’autorisation d’une réforme par voie d’ordonnance du régime de la responsabilité des gestionnaires publics.
Les modalités de réversion de la taxe d'aménagement aux établissements publics de coopération intercommunale ( EPCI) sont révisées ainsi que la valeur forfaitaire utilisée pour le calcul de cette taxe.
L’objectif de cette loi est d’inscrire dans les textes, en particulier dans le code du patrimoine, à la fois la définition des bibliothèques territoriales, mais aussi les principes de liberté et gratuité d’accès qui s’appliquent à ces dernières.
Le délit de prise illégale d’intérêts est défini à l’article L.432-12 du code pénal.
L’article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie la définition de cette infraction.
En raison de la crise sanitaire, les opérations de recensement ont été décalées d'un an.
Cette année, ce sont les communes du groupe "4" qui doivent être recensées en plus de celles qui comportent plus de 10 000 habitants qui le sont tous les ans.
Plusieurs décrets récents ont contribué à moderniser le métier d'assistant maternel mais aussi à soumettre l'agrément pour l'exercer à de nouvelles obligations. Les mesures prises par ces décrets sont susceptibles de concerner les collectivités territoriales, qui peuvent être gestionnaires d'établissement d'accueil du jeune enfant et disposer de représentants au sein du comité départemental des services aux familles.
Trois formations sont proposées :
- "Actualités juridiques et règlementaires en urbanisme"
- "Le SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale"
- "Renouveler son Projet Educatif de Territoire (PEDT) : pour quoi faire ?"
En application de l’article L.2213-3 du CGCT, « le maire peut, par arrêté motivé : (…) 2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis (…) ».
Deux instituts publics avaient accordé une subvention à Monsieur B, en vue de réaliser un projet de recherche post-doctoral.
Mais par la suite les deux instituts ont retiré la décision accordant ce financement au motif que cette aide n'était pas cumulable avec la bourse que Monsieur B avait par ailleurs obtenue.
