L’article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, a institué une déclaration sociale nominative (DSN).

L’article 43 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a étendu l’obligation de DSN à l’Etat et aux collectivités locales au plus tard le 1er janvier 2022.

Cette date-butoir concerne la grande majorité des communes, celles comptant moins de 100 agents.

A moins d'un mois de l'échéance, il nous semble opportun de rappeler que cette obligation a fait l'objet d'un article présenté dans le mensuel N° 305 HGI-ATD de mars 2021.

Cet article présente notamment les modalités de mises en œuvre de cette obligation.

Il est accessible à partir du lien suivant : 

 " La déclaration sociale nominative (DSN) : une obligation au 1er janvier 2022 pour toutes les communes comptant moins de 100 agents".

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.