Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 est pris en application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique qui avait modifié la partie législative du code de l’urbanisme (CU) pour le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes.
La loi et ce décret achèvent, vingt ans après, la transposition en droit français de la directive européenne 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de l’incidence de certains plans et programmes sur l’environnement.
Si ce décret a le mérite de clarifier, en partie, les modalités de mise en œuvre des évaluations, il subsiste parfois une complexité d’interprétation quant à la distinction des cas de figure. Par ailleurs, les conditions de prise en compte du décret dans les procédures déjà engagées apparaissent précipitées et vont de fait engendrer des études complémentaires pas nécessairement anticipées.
Ce rapport, de 43 pages, intitulé : " La personne défunte et ses proches face au service public funéraire" a été publié et mis en ligne le 26 octobre dernier sur le site : defenseurdesdroits.fr.
Il a été réalisé en tenant compte des difficultés rencontrées par les familles et proches dans les démarches à accomplir lors des funérailles mais aussi en matière de gestion des sépultures. Ces difficultés...
L'article 242 de la loi de finances 2020 (modifié par l'article 137 de la loi de finances 2021), a prévu l'expérimentation du compte financier unique. Ce compte a pour vocation, dans une démarche de simplification, à se substituer au compte administratif annuel établi par l'ordonnateur (la collectivité) et au compte de gestion annuel réalisé par le comptable public (le trésorier).
Cette expérimentation, d'une durée de trois ans, devait débuter en 2020, mais en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19 elle débutera à partir des comptes de l'exercice 2021.
En application de la loi du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés, un décret du 13 octobre 2021 donne de nouvelles attributions aux gardes champêtres.
Ce rapport d'information, porté par deux sénateurs, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, est relatif aux initiatives des territoires en matière d'accès aux soins.
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière, dont le concessionnaire achète l’usage mais non le terrain. Pour autant, le droit de ce concessionnaire, s'il n'est pas un véritable droit de propriété, est considéré comme un droit réel immobilier de jouissance et d'usage très voisin du droit de propriété (articles L.2223-13 à L.2223-18 du code général des collectivités territoriales)...
« Comment redynamiser son centre-bourg ? L’exemple du parcours d’accompagnement départemental cœur de vie »
La formation permet de saisir l’ensemble des enjeux relatifs à la redynamisation des centres-bourgs.
L’objectif est de maîtriser les outils financiers et techniques à disposition des communes permettant aux élus de monter un projet transversal pluriannuel favorisant l’attractivité de leur territoire...
Un maire avait pris, par arrêté, des mesures provisoires à l'encontre de M. C visant à une hospitalisation d'office de ce dernier au sein de l'établissement public de santé.
Il justifiait sa décision par la nécessité de faire face à un danger imminent pour la sûreté des personnes.
