Les caractéristiques de ces exigences, leur champ d'application et leurs dates d'entrée en vigueur sont détaillées dans le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021.

Ce décret précise tout d’abord celles applicables « …à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire » (nouveau chapitre II sur la construction des bâtiments du titre VII du livre Ier (partie règlementaire) du code de la construction et de l'habitation).

Ces constructions doivent ainsi présenter des résultats minimaux (indiqués en annexe), en matière :

• de besoin en énergie du bâtiment,
• de consommation d'énergie primaire et de consommation d'énergie primaire non renouvelable du bâtiment,
• d'impact sur le changement climatique de la consommation d'énergie primaire,
• d’impact sur le changement climatique lié aux composants du bâtiment, à leur transport, leur installation et l'ensemble du chantier de construction, leur utilisation à l'exclusion des besoins en énergie et en eau de la phase d'exploitation du bâtiment, leur maintenance, leur réparation, leur remplacement et leur fin de vie, évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, est inférieur ou égal à un impact maximal.
• de nombre de degrés-heures d'inconfort estival, exprimé en° C. h ;
• d'impact sur le changement climatique du bâtiment, évalué sur l'ensemble de son cycle de vie, est calculé à titre informatif,
• de quantité de carbone issu de l'atmosphère et stocké dans le bâtiment, qui est exprimée en kgC/ m2.

La méthode de calcul des performances énergétique et environnementale de ces constructions et bâtiments a été précisée dans l'arrêté du 4 août 2021.

Ces exigences s’appliquent :

• à compter : du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation,
• à partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ;
• à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.

A noter qu’un label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale sera instauré avec une entrée en vigueur fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022. 

Le décret présente ensuite les exigences applicables aux autres catégories de bâtiments, tels que, par exemple, les établissements d'accueil de la petite enfance, les hôtels, restaurants, gymnase, et salles de sports, tribunaux palais de justice ou bien encore bâtiments à usage industriel et commercial.

Les constructions relevant de cette catégorie doivent, notamment respecter les caractéristiques thermiques ainsi que les conditions suivantes :

• «  La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, doit être inférieure ou égale à une consommation maximale ;
• Le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage doit être inférieur ou égal à un besoin maximal en énergie ;
• Pour certains types de bâtiments, la température intérieure conventionnelle atteinte en été doit être inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence ».

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.