La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel le 24 août 2021.
L’objectif de cette loi est d’accélérer la transition écologique à l’ensemble de la société et dans les différents domaines de la vie quotidienne tout en accompagnant les acteurs impliqués dans cette démarche.
La rentrée scolaire sera de nouveau placée sous le signe de la prévention et de la lutte contre la Covid-19. Le ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports a mis en ligne le protocole sanitaire et les mesures de fonctionnement des écoles et établissements scolaires établi dans le respect des prescriptions émises par les autorités sanitaires, pour l’année scolaire 2021-2022.
Les caractéristiques de ces exigences, leur champ d'application et leurs dates d'entrée en vigueur sont détaillées dans le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021.
Ce décret précise tout d’abord celles applicables « …à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire » (nouveau chapitre II sur la construction des bâtiments du titre VII du livre Ier (partie règlementaire) du code de la construction et de l'habitation).
Deux lois du 1er juillet 2021 relatives aux associations sont parues au Journal officiel le 2 juillet : la loi n° 2021-874 en faveur de l'engagement associatif et la loi n°2021-875 visant à améliorer la trésorerie des associations.
Aucun texte législatif ou réglementaire n’impose aux collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire d’aménager les repas proposés dans les cantines scolaires en fonction des convictions religieuses ou des choix alimentaires des enfants.
De plus, si la jurisprudence autorise la pratique de repas dits « de substitution », elle confirme que ce n’est ni une obligation pour le service public de restauration, ni un droit pour ses usagers (CE, 11 décembre 2020, commune de Chalon-sur-Saône, n° 426483).
Quatre formations sont proposées :
- « Vie associative : optimiser les relations élus/associations »
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- « Comment créer et faire vivre un tiers-lieu ? »
Un conseil municipal avait, par délibération, approuvé le plan local d'urbanisme (PLU). Or, cette délibération a été contestée par des particuliers pour excès de pouvoir.
Si leur demande a été rejetée en première instance, ils ont en revanche obtenu partiellement gain de cause en appel. En effet, la cour administrative d'appel a annulé la délibération du conseil municipal sur la base de deux articles du règlement du PLU, instituant des zones Ud, qui interdisaient la plupart des constructions nouvelles
