Cette loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, vise à assurer le financement des dispositifs d’urgence mis en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire, jusqu’à leur extinction progressive à l’été 2021.

Elle prévoit également d’apporter, durant cette période transitoire, un soutien aux entreprises et collectivités, par des mesures ciblées, ainsi qu’un accompagnement à la réouverture dans les secteurs du sport et de la culture.

Parmi, les mesures présentées plusieurs vont donc concerner les collectivités notamment, le versement de dotations visant à compenser les pertes de recettes et les mesures prises en matière de fiscalité locale.

Dotations

• Des dotations pour aider les régies (article 26)

Au titre de l’année 2021, la loi institue une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de leurs établissements publics et des syndicats mixtes, pour l’exploitation de SPIC ( services publics industriels et commerciaux) qui ont subi, en raison du COVID-19, une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.

Cette dotation n’est toutefois pas due pour plusieurs régies. C’est le cas pour celles constituées pour l’exploitation : des services de production ou distribution d'énergie électrique ou gazière, des abattoirs, de gestion de l'eau ou d’assainissement des eaux usées, de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, de chauffage urbain, de pompes funèbres, d’aménagement, d’entretien des voiries, de laboratoires d'analyse, de numérique et de secours et lutte contre l'incendie.

De même, les régies qui ont préalablement bénéficié de mesures d'aides ainsi que celles des remontées mécaniques ne sont pas concernées par cette dotation.

Une dotation est également instituée au profit des communes et EPCI qui ont subi une perte d'épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019 et une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif, ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public. Les recettes tarifaires correspondent à l'ensemble des titres de recettes comptabilisés en tant que redevances et droits des services à caractère culturel, social, sportif et de loisir et les redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement. Ces recettes tarifaires intègrent l'ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal, sur les budgets annexes à caractère administratif, sur le budget principal du centre communal ou intercommunal d'action sociale.

Ces dotations sont versées dans la limite de 1,8 million d'euros par régie exploitant un SPIC et par commune ou groupement de communes. Elles ne sont pas versées si leur montant est inférieur à 1 000 euros. Leur montant sera notifié au plus tard le 31 décembre 2021. Un décret viendra préciser les modalités d’application de ces dispositions.

• Dotation pour compenser les pertes liées au COVID 19 ( article 11)

Par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation avait été instituée (article 21 de la loi du 20 juillet de finances rectificative pour 2020) au profit des communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liés aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19.

La loi de finances rectificative pour 2021 reconduit cette dotation pour 2021. Elle  précise également que sont éligibles les groupements de collectivités territoriales qui ont perçu, en 2020 et en 2021, la taxe de séjour, la taxe de séjour forfaitaire, le produit brut des jeux ou la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.

Fiscalité locale

• Abattement sur la TLPE ( article 21)

Les communes ou EPCI ayant instauré une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) "...avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2021...".

• Dégrèvement de la CFE (article 22)

Les communes et les EPCI peuvent décider, par délibération prise avant le 1^er octobre 2021, d’ "instituer un dégrèvement de la cotisation de la taxe foncière des entreprise (CFE), sur les propriétés bâties due au titre de 2021 afférente aux locaux utilisés par les établissements ayant fait l'objet d'une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19 et dont les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020 ».

• Exonération de Taxe d’habitation (article 10) :

Cette exonération s'inscrit dans le cadre du prolongement de l'application des dispositions qui permettent à un certain nombre de personnes âgées, veufs et veuves, sous conditions de revenu ; et aux titulaires des allocations de solidarité aux personnes âgées et des adultes handicapés, d'être exonérées de la taxe d'habitation. Le dispositif est reconduit en 2021 et 2022 (avec entrée en vigueur au 1^er janvier 2022) donc "jusqu’à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales".

• En matière de FCTVA ( article 6)

La loi ouvre la possibilité pour les communes et les EPCI d’obtenir des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), pour les dépenses exposées pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre. L’ouverture de ce droit n’est donc plus réservée uniquement "...aux dépenses réalisées jusqu’à l'exercice budgétaire 2020." (modification du 2ème alinéa de l'article L.132-16 du code de l'urbanisme).

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