Ce diagnostic, prévu par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, a pour objectif de favoriser la réutilisation et le recyclage des produits pour préserver l'environnement mais également réduire notre dépendance à des ressources non renouvelables trop souvent importées.
L'article 51 de cette loi prévoit ainsi que " lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux".
En application de cette disposition, deux décrets du 25 juin 2021 déterminent le périmètre de cette obligation, le contenu du diagnostic ainsi que les caractéristiques des entreprises pouvant le réaliser.
Cette loi vise à assurer le financement des dispositifs d’urgence, mis en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire, jusqu’à leur extinction progressive à l’été 2021.
Elle prévoit également d’apporter, durant cette période transitoire, un soutien aux entreprises et collectivités, par des mesures ciblées, ainsi qu’un accompagnement à la réouverture dans les secteurs du sport et de la culture.
Parmi, les mesures présentées plusieurs vont donc concerner les collectivités notamment en matière de dotations et de fiscalité locale.
Fin 2020, l’INSEE a renouvelé le découpage des zones d’emploi en France qui datait de 2010.
A cette occasion, une nouvelle méthodologie fondée sur des paramètres nationaux et non plus régionaux a été mise en œuvre de façon à faciliter les comparaisons entre territoires.
Une instruction ministérielle du 2 juin 2021 vise à déployer le dispositif Pass’Sport, « marqueur fort du plan pour l’égalité des chances de 2021 ». Elle précise les objectifs et les modalités de mise en œuvre de cette mesure, ainsi que le rôle des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES).
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et pour celles de plus de 3 500 habitants de les instruire ( article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique).
En application de ces dispositions, le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme, modifie et complète le code de l’urbanisme en intégrant le recours aux échanges électroniques. Le décret articule aussi les dispositions du code de l’urbanisme et celles du code des relations entre le public et l’administration, en matière de saisine par voie électronique. Il sécurise également les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
La direction Générale des finances locales ( DGCL) a mis en ligne sur son site les données ayant servi au calcul de la DGF 2021 des communes, intercommunalités et départements.
Les collectivités peuvent en prendre connaissance à partir du lien suivant : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php.
Ce sont les préfets qui déterminent la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l’action en réparation, s’il y a lieu (article L..211-6 du code rural et de la pêche maritime).
En Haute-Garonne, l’arrêté préfectoral du 2 mars 1961 prescrit que :
- les ruches ne doivent pas être placées à moins de 20 mètres de la voie publique et...
Pour le mois de septembre 7 formations sont proposées :
« Vie associative : optimiser les relations élus/associations »
« Maintenir opérationnel son plan communal de sauvegarde »
« Le SCOT »
« Comment créer et faire vivre un tiers-lieu ? »
« Rôle et obligations des employeurs publics en matière de sécurité et de protection de la santé des agents placés sous leur autorité »
« Le Plan Local ou Intercommunal d’Urbanisme (PLU ou PLUi) »
« Les implications du règlement général sur la protection des données (RGPD) : Conférence »
Le propriétaire d'une parcelle, M. B, a demandé à la commune et à la communauté de communes compétente, de procéder aux opérations de remise en état, de goudronnage et d'entretien du chemin rural lui permettant d'accéder à sa propriété. Il leur demande également de procéder à la suppression de la buse par laquelle les eaux du chemin rural et du fossé attenant se déversent dans son fossé privé.
