Depuis le 1^er avril 2021, les collectivités suivantes, ayant la compétence restauration scolaire, peuvent bénéficier de cette mesure, à savoir :

- l’ensemble des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) « Péréquation »
- les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont au moins les 2/3 de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR péréquation.

Montant de l’aide

Une aide de 3€ est versée par l’Etat pour chaque repas facturé 1€ ou moins aux familles.
L’Etat s’engage à verser cette aide aux communes éligibles pendant 3 ans au travers de la signature d’une convention, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.

Conditions d’octroi de l’aide

• Elle concerne les repas des élèves des écoles primaires (maternelles et élémentaires), résidant dans la commune ou non.
• La grille tarifaire progressive du service restauration est calculée en fonction des revenus des familles ou du quotient familial. Elle comporte obligatoirement 3 tranches dont au moins une est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. 
• Une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

Par ailleurs, afin de bénéficier de cette subvention, les collectivités éligibles doivent constituer un dossier de demande auprès de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui gère le dispositif. Il comprend un formulaire d’identification, la délibération instaurant la tarification sociale et la convention triennale établie entre l’Etat et la collectivité.

Pour plus de précision, veuillez consulter la « foire aux questions » d’avril 2021 publiée par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.