Le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique définit les conditions d’application des dispositions prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire visant à interdire la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.

Ce texte clarifie ces interdictions et prévoit une possibilité d’écoulement des stocks jusqu’au 1^er juillet 2021, dès lors qu’ils ont été fabriqués ou importés avant le 1^er janvier 2021.

L’article 1^er précise les produits en plastique concernés, il s'agit par exemple :

• des plastiques oxodégradables. Il s'agit de matière plastique renfermant des additifs qui, sous l'effet de l'oxydation, conduisent à la fragmentation de la matière plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique,
• des gobelets et des verres pour boissons composés en tout ou partie de polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles,
• les couverts : les fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes ainsi que tout autre ustensile de table similaire servant à prélever, découper ou mélanger des aliments,
• les contenants ou récipients en polystyrène expansé,
• pailles à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales,
• les confettis, etc…

Les dispositions du présent décret sont applicables depuis le 2 janvier 2021,  à l'exception de certaines prévues à l'article 2 qui entreront en vigueur le 3 juillet 2021.

C'est notamment le cas de celle prévoyant que l'interdiction de produits en plastique à usage unique s'applique également aux produits  qui sont des emballages. " On entend par " emballage " tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation ", définition donnée par l'article R543-43 du code de l'environnement.

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