Dans l’infolettre n°277 du 15 septembre 2020, nous vous avions indiqué que conformément à l’article 136 II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), document en tenant lieu et Carte Communale, aux communautés de communes et communautés d’agglomération, serait effectif au 1er janvier 2021.
Prorogation de l’Etat d’urgence : dérogations à certaines dispositions intéressant les collectivités
La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 proroge l’Etat d’urgence au 1er juin 2021, qui devait initialement prendre fin le 16 février dernier, pour faire face à l’épidémie (article 2).
Dans le cadre de cette prorogation, la loi permet de déroger à des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi pour l’accès au logement et à certaines du code de la santé publique.
La CNIL rappelle les règles de protection des données applicables dans ce contexte et les conditions dans lesquelles certains traitements locaux peuvent être employés.
Dans le cadre de la pandémie mondiale et des protocoles sanitaires, un décret autorise des dérogations temporaires pour les lieux de restauration.
Le protocole relatif au respect des mesures sanitaires a évolué en février 2021.
Ce protocole intègre les évolutions rendues nécessaires par l’évolution de la circulation du virus constatée en janvier 2021 et notamment le contexte d’émergence de variants.
Le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique définit les conditions d’application des dispositions prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire visant à interdire la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.
Durant cette période les formations proposées sont les suivantes :
« Découvrir et utiliser la plateforme d’appuis aux territoires du Conseil départemental de la Haute-Garonne »
« Parcours démocratie participative : Module 1- La Démocratie participative au service de l’action publique locale : enjeux, principes, postures, éventail des dispositifs de concertation »
« Comment créer et faire vivre un tiers-lieu ? »
« Le diagnostic des besoins sociaux »
Lorsque les caméras doivent être installées sur la voie publique ou dans des espaces ouverts au public, ce sont les dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure (CSI) qui s’appliquent.
Pour ce qui concerne la voie publique, la vidéoprotection peut notamment être mise en œuvre aux fins d’assurer la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets (article L.251-1 du CSI).
Une commune avait engagé, sous l’impulsion du maire, une réflexion relative à la création d’un parc de loisirs sur des terrains appartenant à la collectivité.
Afin de mener à bien ce projet, le conseil municipal a pris la décision de céder les parcelles correspondantes.
