Au regard des circonstances exceptionnelles induites par la pandémie de coronavirus, le plan de formation des élus 2020, tel qu’il a été voté par le Conseil d’administration de l’Agence, a été suspendu pendant plusieurs mois. Ainsi, les formations qui auraient dû débuter en avril autour des thématiques liées au fonctionnement des assemblées délibérantes et au statut de l’élu ont dû être reportées.

Le service Formation et Information des Elus de l’Agence travaille en ce moment activement avec l’ensemble des intervenants, experts de l’agence ou formateurs externes, pour pouvoir vous proposer un nouveau plan de formation qui se déroulera entre septembre et décembre 2020.

En outre, ce plan de formation sera recentré sur les savoirs et connaissances qui semblent indispensables à un élu pour bien aborder son mandat. Il viendra ainsi en complément de l’accompagnement de chaque service de l’Agence et des nombreuses publications que vous pouvez retrouver sur notre site internet, telle que le Kit du Nouvel Elu.

Dans l’attente du nouveau catalogue de formation qui sera diffusé dans les prochaines semaines, voici une rapide synthèse sur ce que recouvre le droit à formation des élus.

Que recouvre le droit à formation des élus ?

Le droit à formation est codifié dans le CGCT : articles L.2123-12 pour les élus municipaux, L.5214-8 pour les élus des communautés de communes, L.5216-4 pour les élus des communautés d’agglomération et L.5215-16 pour les élus des communautés urbaines.

Toutes les communes doivent organiser une formation pour les élus ayant reçu une délégation lors de la première année de mandat. A ce jour, les textes ne détaillent pas le contenu de cette formation à proposer. Une ordonnance devrait être prise avant la fin de l’année sur ce sujet afin d’en préciser les contours.

Un élu a droit de suivre des formations dans le cadre du congé formation et ce dans la limite de 18 jours pour la durée de son mandat. La formation demandée doit être adaptée aux fonctions de l’élu : elle doit porter sur l’acquisition des connaissances et des compétences directement liées à l’exercice du mandat d’élu local.

En outre, le conseil doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, dans les trois mois suivant son renouvellement.

Les orientations et les crédits ouverts au titre de ce droit à la formation sont alors déterminés. A cette occasion, le conseil municipal peut définir des règles internes qui délimitent les conditions d’exercice de ce droit par les élus. Ces prescriptions peuvent être regroupées dans un règlement interne du droit à la formation des élus.

Les dépenses de formation des élus municipaux constituent une dépense obligatoire pour la commune.

Également, la collectivité doit prendre en charge le remboursement de certains frais engagés par les élus à l’occasion de formation dispensée par des organismes obligatoirement agréés par le ministère :

- les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c'est à dire les frais d'hébergement et de restauration)

- les frais d'enseignement ;

- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus.

Le DIF 

Les élus bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 h, cumulables sur toute la durée du mandat.

La mise en œuvre de ce DIF relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat.

Le choix de l’organisme de formation

Le maire ne peut imposer des restrictions quant au choix de l'organisme de formation. En effet, le droit à la formation est un droit individuel, l'élu peut librement choisir l'organisme de formation dans la mesure où celui-ci a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

En l’occurrence, Haute-Garonne Ingénierie – ATD est un organisme disposant de l’agrément ministériel pour dispenser de la formation au profit des élus locaux de la Haute-Garonne. Il n’est pas le seul, les élus peuvent faire appel à d’autres organismes de formation.

En outre, même si l’agence propose la gratuité aux élus pour ces stages, cela ne doit pas être un motif de refus avancé par le maire pour refuser une formation payante aux élus dans un autre organisme.

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Pour une parfaite information, vous êtes invités à consulter la fiche « Que recouvre le droit à formation des élus ? » du Kit nouvel élu mis en ligne sur notre site internet.

Enfin, le service Formation et Information des Elus se tient à votre disposition pour tout élément concernant les formations à venir et vos droits en la matière.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.