Bien que les mariages soient de nouveau autorisés depuis le 2 juin, les conditions de respect des gestes barrières et du nombre de participants interrogent les mairies organisatrices de la cérémonie civile comme les futurs mariés.

En effet, 97% des mariages prévus entre mars et août ont été reportés et 3% ont été annulés. D'après un sondage réalisé par le magasine mariage.com, 49% des futurs mariés qui espéraient se marier ce printemps ou cet été ont décalé la date de la cérémonie au second semestre de 2020. 51% ont préféré reporter le mariage à l'année prochaine.

Les mairies s'organisent pour accueillir les futurs époux dans le respect des gestes barrières et du nombre de participants pouvant être accueillis dans la salle des mariages.

Une circulaire non publiée  et commentée dans un article de Maire-Info rappelle qu'en cette période de crise sanitaire il revient  au maire de fixer un nombre limite de personnes en fonction des conditions locales et en prenant en compte le respect des gestes barrière. La distanciation sociale se calcule en fonction de la taille de la salle notamment. 

Une des solutions trouvée par les communes est de proposer une salle de mariage plus grande afin de respecter la distanciation physique entre les invités. Mais comment la commune peut-elle procéder ?

L'Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 précise qu’une salle spéciale doit être réservée pour la célébration du mariage.

Jusqu'en 2017, les cérémonies de mariage devaient avoir lieu dans le bâtiment de la mairie. Puis l’article R.2122-11 du CGCT (code général des collectivités territoriales) modifié par le décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 a permis au maire d’organiser cette célébration dans un bâtiment communal autre que celui de la mairie. La circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017  du Ministère de la Justice est ensuite venu apporter quelques précisions sur la question.

En premier lieu, une salle doit, selon l'Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999  être réservée pour la célébration du mariage. Cette dernière ne peut donc aujourd'hui avoir lieu à l'extérieur, dans un parc ou sur une place publique.

C'est au maire, en sa qualité d'officier d’état civil, à qui il revient de désigner la nouvelle salle. Au préalable il doit informer le procureur de la République de son projet. Il  accompagne cette demande de tous les documents qui permettront au magistrat de vérifier que les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine soient assurées, et que les conditions relatives à  la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites  (article L.2121-30-1 du CGCT). Le procureur de la République dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet. Dans le cas d'un accord du procureur, le maire adopte un arrêté désignant ainsi la salle affectée au mariage.

La notion de « bâtiment communal » s’entend nécessairement d’une construction bâtie et dépendant de la commune situé sur le territoire de la commune. Il peut ainsi s'agir dans ce cas de la salle des fêtes, de l’éventuel château appartenant à la commune ou des mairies annexes.

Une église, un temple ou une mosquée encore affectés au culte ne garantiraient pas une célébration républicaine du mariage. Un lieu de culte déclassé appartenant à la commune pourrait en revanche être utilisé dans ce cadre.

La célébration des mariages se limite à un seul autre bâtiment car le ministère de la Justice a jugé "inopportun de multiplier les lieux de célébration".

Toutefois, le maire a toujours la possibilité de présenter au procureur un nouveau projet, s’il souhaite affecter un autre bâtiment communal à cette fin, en remplacement de celui désigné par arrêté.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.