Le renouvellement de la CCID (commission communale des impôts directs) et de la CIID (commission intercommunale des impôts indirects) instituées par les articles 1650 et 1650 a du code général des impôts doit avoir lieu 2 mois après le renouvellement du conseil municipal et communautaire.

Ces commissions sont composées pour la CCID de 6 commissaires titulaires et 6 suppléants pour les communes allant jusqu'à 2 000 habitants, et de 8 commissaires titulaires et 8 suppléants pour les communes de plus de 2000 habitants. Pour la CIID la composition est de 10 commissaires et 10 suppléants.

Ces commissaires sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFIP) à partir d'une liste de contribuables établie en nombre double par l’organe délibérant. 

Ainsi, par exemple, pour la CCID, le conseil municipal dresse une liste de vingt-quatre personnes dans les communes jusqu’à 2 000 habitants (douze titulaires et douze suppléants), et de trente-deux personnes dans celles de plus de 2 000 habitants. 

Afin de simplifier la procédure et permettre le respect du délai de deux mois, les organes délibérants sont  invités cette année à proposer cette liste via le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) (rubrique « Fiscalité Directe Locale »). Les personnels des collectivités pourront accéder à cet outil à partir de leurs identifiants. Un guide en précise l'utilisation.

La connexion à ce portail donnera ainsi accès à un tableau à compléter que les collectivités  pourront renvoyer ensuite par courriel à la DR/DFIP. A défaut l’envoi pourra se faire sous format papier.

Pour rappel, ces commissions ont principalement pour rôle :

• d'informer les services fiscaux des nouvelles constructions, des modifications de constructions existantes ainsi que des changements de propriétaires, 
• de dresser avec le représentant de l'administration fiscale la liste des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative cadastrale,
• ou bien encore de donner son avis sur le bien fondé des contestations des contribuables qui portent sur une question de fait (article R.198-3 du du livre des procédures fiscales).

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 A lire : « Quels sont les modes de constitution des organes infra-communaux ? » article issu du Kit du Nouvel élu.

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