En raison du contexte actuel et de la situation d'urgence sanitaire, certains acheteurs publics ont dû retarder le lancement de la procédure de renouvellement de certains de leurs accords-cadres à bons de commandes.

Il est donc nécessaire d’en prolonger la durée.

Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur doit conclure, avant la fin du contrat, un avenant dont vous trouverez ci-dessous un modèle réalisé par le service juridique de HGI -ATD :

•  Modèle d'avenant pour le pouvoir adjudicateur 

Pour les accords-cadres arrivant à terme entre le 12 mars et 23 juillet 2020 (article 4 de l’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020), il est possible pour les pouvoirs adjudicateurs de prolonger la durée  des accords-cadres conclus au-delà des quatre ans prévus à l’article L.2125-1 du code de la commande publique.

Il est néanmoins recommandé de limiter cette prolongation à la durée nécessaire pour la mise en œuvre d'une consultation (cette durée a été estimée à 4 mois par nos soins) à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire fixée au 10 juillet prochain.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.