Ce dispositif, appelé aussi le rescrit, est prévu par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 et codifié à l’article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il permet aux collectivités, préalablement à l’adoption d’un acte, d’adresser des demandes de prise de position formelle au préfet, sur une question de droit et l’interprétation des textes qui s’appliquent à cet acte. Cette possibilité est le moyen pour les collectivités de limiter les risques de contentieux.
En raison du contexte actuel et de la situation d'urgence sanitaire, certains acheteurs publics ont dû retarder le lancement de la procédure de renouvellement de certains de leurs accords-cadres à bons de commandes.
Il est donc nécessaire d’en prolonger la durée.
Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 accompagne la phase 2 de la stratégie nationale de déconfinement du gouvernement. Il détaille les nouvelles règles applicables à la reprise d'activités économiques, éducatives ou sociales.
Cette application doit permettre à une personne testée positive de détecter, par la technologie sans fil bluetooth à la portée limitée de quelques mètres seulement (10 à 15 mètres), les personnes qu’elle a croisées et de les avertir.
Le service statistique ministériel de la direction générale des collectivités locales (DGCL) publie la 30ème édition de son annuaire statistique "Collectivités locales en chiffres - 2020".
Afin de conserver le lien entre les habitants, des communes organisent des cafés citoyens 2.0 comme la commune de Saubens en Haute-Garonne .
