Alors que les communes doivent enregistrer les PACS depuis le 1^er novembre 2017, deux problèmes se posent aux utilisateurs du logiciel E-Grc de Berger-Levrault.

Voici les réponses transmises par l’éditeur aux deux problèmes soulevés :

 Transmission du dossier à l’INSEE sous format dématérialisé

 Suite à la conclusion d'un dossier PACS, il n’est pas possible au 1^er décembre 2018 de le transmettre à l’INSEE sous format dématérialisé.

Cette fonctionnalité est actuellement en cours de développement et sera intégrée prochainement à E-Grc.

L’éditeur ne donne pas de précision sur la date d’évolution, il indique seulement que la prochaine version sera disponible au plus tard au début du deuxième trimestre 2018.

Dans cette attente, la solution à mettre en œuvre consiste à éditer en version papier le document "Communication des informations relatives à un PACS".

 Affichage de l’avis de mention de mise à jour de l’acte de naissance du second partenaire.

 Suite à la conclusion de PACS, la date et le lieu de naissance du second partenaire n’apparaissent pas sur l’avis de mention de mise à jour de l’acte de naissance, alors que les textes prévoient cette mention.

L’éditeur a pris en compte ce problème et indique qu’une correction sera effectuée courant décembre.

Dans cette attente, il convient de compléter le document de façon manuelle, afin que l’affichage puisse se faire conformément aux textes.

 Le numéro 275 d’ATD Actualité (novembre 2017) actuellement en cours d’impression, propose une Fiche technique relative au rôle du maire dans la procédure d’enregistrement des PACS.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.