Cette Info-lettre du 1er décembre présente la mise en ligne d'une nouvelle rubrique : « Vos questions-Nos réponses », également accessible depuis la page d'accueil du site www.atd31.fr.
Une nouvelle question sera proposée chaque quinzaine dans l'Info-lettre.
Les questions sont choisies parmi les sollicitations de nos adhérents, les réponses apportées en quelques lignes sont bien sûr rendues anonymes, afin de préserver la confidentialité de nos missions.
La réglementation applicable aux marchés de Noël est celle de la vente au déballage prévue par l'article L.310-2 du code de commerce. L'organisation de ce marché doit respecter différentes étapes.
Les fêtes de fin d'année constituent un moment de convivialité et marquent la vie d'une commune.
De multiples activités, dont les marchés de Noël, animent et illuminent les places et les rues ainsi que les salles municipales.
Ce dossier présente le rôle du maire sur cette thématique : les conditions d’occupation du domaine public par des associations ou des particuliers, les règles d’illumination des voies publiques, l’ouverture des débits de boissons …
L’état d’urgence avait été mis place le 14 novembre 2015 suite aux attentats qui avaient frappé le pays.
Mais ce régime dérogatoire qui a un caractère temporaire est institué pour répondre à un péril imminent résultant d’une atteinte grave à l’ordre public.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a abrogé la disposition de la loi du 3 janvier 1969 qui imposait aux gens du voyage de posséder un livret de circulation et de choisir une commune de rattachement.
Désormais, les personnes « sans domicile stable » dont les gens du voyage, doivent élire domicile, conformément à l'article L.264-1 du code de l'action et des familles, soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS) ou auprès d'un organisme agréé, pour faire valoir leurs droits.
Alors que les communes doivent enregistrer les PACS depuis le 1er novembre 2017, deux problèmes se posent aux utilisateurs du logiciel E-Grc de Berger-Levrault.
Voici les réponses transmises par l’éditeur aux deux problèmes soulevés :
Monsieur et Madame B, sont propriétaires d’un terrain sur lequel ont été effectués des dépôts illicites de déchets de matériaux de construction en quantité importante.
S’estimant victime d’une carence du maire et du préfet ils ont recherché la responsabilité de la commune et de l’Etat pour être dédommagés du préjudice subi et obtenir la remise en état du terrain.
