Une note interministérielle, publiée le 26 juillet dernier par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), est destinée aux collectivités locales concernées par les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), dont les arrêtés de périmètre devraient être signés au plus tard le 31 décembre 2016.

Au travers de  11 fiches pratiques , cette instruction ministérielle, présente les conséquences de la redéfinition des périmètres des nouvelles intercommunalités en matière financière et patrimoniale, pour les collectivités.

Ces fiches détaillent, par exemple, les conséquences budgétaires, fiscales et comptables de la fusion des EPCI, les aspects patrimoniaux et contractuels de la gestion de l’actif et du passif lors de la fusion, ou bien encore le calendrier des principales délibérations à prendre par les EPCI issus d’une fusion.

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