Une note interministérielle, publiée le 26 juillet dernier par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) est destinée aux collectivités locales concernées par les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), dont les arrêtés de périmètre devraient être signés au plus tard le 31 décembre 2016.
Au travers de 11 fiches pratiques, cette instruction ministérielle, présente les conséquences de la redéfinition des périmètres des nouvelles intercommunalités en matière financière et patrimoniale.
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,publiée le 9 août 2016 au Journal Officiel, qui vise à assurer une meilleure gestion et protection des espaces naturels, des espèces animales et des paysages va avoir des conséquences pour les collectivités locales.
Concernant l’urbanisme cette loi présente cinq évolutions, qui portent respectivement sur :
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) poursuit actuellement son programme de simplification des normes dans le cadre de la communication et du traitement des données personnelles.
Le pédibus, ou autobus pédestre, est un mode de ramassage scolaire alternatif qui consiste à convoyer les enfants à pied, accompagnés par des parents volontaires, sur les trajets domicile-école. Il fonctionne comme une ligne d’autobus avec ses circuits, ses arrêts et ses horaires de passage.
L’Assemblée des Communautés de France (AdCF) a mis en ligne sur son site internet www.adcf.org, une plaquette destinée aux acheteurs publics, dont les collectivités locales, souhaitant favoriser dans leur commande publique, le commerce équitable, la diversité de l’emploi des personnes en situation de handicap ou éloignées du marché du travail.
A cet effet, ce document intitulé " Acheteurs publics, développez vos achats socialement responsables" propose deux fiches qui présentent les moyens de s'inscrire dans cette démarche, notamment en faisant appel à des TPE (très petites entreprises) et des PME (petites et moyennes entreprises) du territoire ainsi qu'à des entreprises d'insertion.
Une commune avait approuvé, par délibération, la signature d'un protocole d'accord foncier avec une société pour le réaménagement d'un quartier.
Mais cette délibération a été contestée par des particuliers au motif qu'elle ne respectait pas les dispositions, du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), relatives aux formalités de signature des décisions prises par les autorités administratives.
