Le décret du 17 septembre 2015 fixe à 25 000 euros le seuil en deçà duquel le formalisme de la commande publique ne s'impose plus.
Ce décret fait suite à une concertation menée cet été, notamment auprès des acheteurs publics et des entreprises.
L'ATD présente au travers d'un dossier et d'un Diaporama le contexte et les enjeux de la loi NOTRe
Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, prévoit de transférer aux officiers d'Etat civil, que sont les maires et les adjoints, la compétence pour célébrer les pactes civils de solidarité (PACS) (article 17).
Actuellement cette compétence revient aux greffiers des tribunaux d'instance.
Ce site a été mis en ligne par le ministère de l’intérieur afin d'aider les communes qui ont manifesté la volonté d’accueillir dans leur ville des réfugiés et des demandeurs d'asile.
Très pragmatique, il propose une série de documents, dont un livret à destination des maires, une foire aux questions, ainsi qu'un formulaire type.
La Caisse des dépôts et consignation a publié en juin dernier, un livret intitulé « Les territoires en route pour la COP21 », co-écrit par l’observatoire national sur le réchauffement climatique (ONRC) et Météo-France.
Ce document a pour objectif de sensibiliser les collectivités sur l'impact de ces changements sur leur territoire et les moyens dont elles disposent pour s'y adapter.
Une société avait conclu une promesse de cession de droit au bail pour des locaux situés au sein d'un secteur où la commune dispose d'un doit de préemption.
A la réception de cette déclaration, la commune avait décidé d'exercer son droit de préemption.
La société conteste cette décision au motif qu'il apparaissait que par une décision antérieure la commune avait renoncé sous la forme d'une mention portée sur le formulaire Cerfa de la déclaration préalable d'exercer son droit de préemption.
