Le décret du 17 septembre 2015 fixe à 25 000 euros le seuil en deçà duquel le formalisme de la commande publique ne s'impose plus.

Ce décret fait suite à une concertation menée cet été, notamment auprès des acheteurs publics et des entreprises.

Les réponses obtenues font apparaître qu'une majorité des personnes consultées est favorable au relèvement des seuils existants.

Ces seuils étaient jusqu'à présent fixés à 15 000 euros pour les pouvoirs adjudicateurs, c'est-à -dire les acheteurs publics comme les collectivités locales et à 20 000 euros pour les entités adjudicatrices, c'est-à-dire les pouvoirs adjudicateurs exerçant des activités d’opérateurs réseaux ( distribution d'eau, d' électricité, de gaz...).

L'objectif est ainsi de faciliter l'accès des moyennes et petites entreprises et très petites entreprises à la commande publique, car ces entreprises jouent un rôle essentiel pour notre économie. Elles sont en effet un moteur, à la fois pour l'emploi puisqu'elles représentent 49 % de l’emploi salarié, et pour l'économie de proximité.

Cette nouvelle disposition vise également à accorder plus de souplesse, des gains de temps et financiers, notamment par l’allègement des charges inhérentes à la publicité préalable, ce qui constitue un avantage aussi bien pour les entreprises que pour les collectivités locales.

Le décret entre en vigueur au 1^er octobre 2015 et "s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication".

A compter de cette date, l'acheteur public n'est donc plus tenu pour les marchés dont le montant est inférieur à 25 000 euros, de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence. En revanche, il reste toujours soumis aux grands principes généraux de la commande publique, et devra ainsi choisir l'offre la plus pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics  et veiller à ne pas toujours contracter avec le même prestataire dès lors qu'il existe une pluralité d'offres potentielles.

Il est également recommandé à l'acheteur public de solliciter plusieurs devis.  

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.