Face à la crise des vocations en matière d’exercice de mandats locaux et pour favoriser le respect de la parité au niveau local, cette proposition de loi comprend plusieurs dispositions dont celle visant à harmoniser et à simplifier les modes de scrutin.

Il est prévu de généraliser aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin applicable à celles de 1000 habitants et plus.

Dès lors, le mode de scrutin à appliquer à l’ensemble des communes sera le scrutin de « ...liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. Sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.... »

Néanmoins, pour tenir compte des particularités des communes de moins de 1 000 habitants, il est prévu pour ces dernières, que la liste sera « ... réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif des communes prévu à l’article L2121 du CGCT ». 

Il en résulte que pour les communes de moins de 1 000 habitants le nombre de membres à partir duquel le conseil municipal pourra être considéré comme complet (nouvelle rédaction de l'article L.2121-2—1 du code général des collectivités territoriales) est de :

• 5 candidats pour les communes de moins de 100 habitants
• 9 candidats pour celles comprises entre 100 et 499 habitants 
• et 13 candidats pour celles comprises entre 500 et 999 habitants 

Ce changement de mode scrutin a pour conséquence de rendre non valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire (abrogation de l’article L257 du code électoral) et de supprimer la possibilité de panachage, c’est-à-dire de rayer des noms de candidats ou de les remplacer par d’autres.

De plus, la généralisation de ce mode de scrutin, qui est un scrutin proportionnel de liste permettra de favoriser la parité dans la mesure où les listes devront être paritaires et respecter une alternance femme/homme (source : vie-publique.fr).

Ce mode de scrutin sera également étendu à l’élection des adjoints. Le texte prévoit toutefois concernant cette élection que dans les communes de moins de 1000 habitants le ou les adjoints pourront être « ... désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers ». il s’agit là d’une dérogation à l’article L.2122-7-2 du CGCT qui exige, en cas de vacance, de désigner les adjoints remplaçants parmi les conseillers de même sexe,

Parmi les autres dispositions on peut relever celles relatives aux élections complémentaires des communes de moins de 1 000 habitants (article 258 du code électoral) , qui sont organisées « Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s’il compte moins de cinq membres ». « Toutefois, à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membres » (cf. Fil actu d’HGI-ATD du 27 janvier 2025).

Concernant ces élections le texte insère après l’article L.258 un nouvel article le L.258-1 qui précise que « ... les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir pour compléter le conseil, et au plus deux candidats supplémentaires,... ». « L’objectif étant de prévenir la multiplication d’élections partielles intégrales... »( source vie-publique.fr).

Cette proposition de loi a été adoptée définitivement le 7 avril 2025.

Elle est complétée par une proposition de loi organique qui modifie notamment l’article L.0. 247-1 du code électoral pour l’appliquer à l’ensemble des communes. Cet article prévoit que « ... les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité ».

Cette proposition de loi a également été adoptée le 7 avril dernier et est actuellement devant le conseil constitutionnel.

Ces textes feront l’objet d’articles diffusés prochainement dans nos publications.

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