Publiée au Journal officiel le 12 avril, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » met fin à l’obligation pour les communes de transférer les compétences eau et assainissement à leur communauté de communes au 1er janvier 2026.
Face à la crise des vocations en matière d’exercice de mandats locaux et pour favoriser le respect de la parité au niveau local, cette proposition de loi comprend plusieurs dispositions dont celle visant à harmoniser et à simplifier les modes de scrutin.
Il est prévu de généraliser aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin applicable à celles de 1000 habitants et plus.
En application de l'article 35 de la loi climat et résilience du 22 août 2021, la commande publique doit participer "... à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale".
Afin d'aider les acheteurs publics, dont les collectivités locales, à atteindre ces objectifs, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l'économie a mis en ligne sur son site un "Kit" destiné à les accompagner dans les achats durables
Tous les trois ans le gouvernement doit remettre au parlement un rapport sur le contrôle a posteriori exercé, par le préfet, à l'égard des actes des collectivités territoriales.
La 25ème édition, en ligne sur : collectivites.locales.gouv.fr, porte sur les années 2019, 2020 et 2021 et aborde les contrôles de légalité et budgétaire.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié en fin mars, une étude qui préconise d’éviter les isoflavones dans les menus des restaurations collectives et alerte sur ses risques en cas de surconsommation.
Pour rappel, le soja est la principale source d’isoflavones, une famille de molécules proche des hormones féminines. Selon l’Agence, consommé en trop grande quantité, cet aliment est potentiellement toxique pour la santé, notamment sur le système reproducteur.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025, les communes sont autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant.
Le code électoral liste une série de cas d’inéligibilités et d’incompatibilités.
L’inéligibilité correspond à une situation de fait, souvent due à l’exercice d’une fonction particulière, qui fait obstacle à une candidature. Elle a pour conséquence de rendre illégale l’élection du candidat.
L’incompatibilité fait obstacle à la détention simultanée, soit de plusieurs mandats, soit d’une fonction élective avec une fonction professionnelle précise. Si elle n’empêche pas la personne d’être élue, elle lui impose en revanche de choisir entre la fonction élective et celle qui lui est incompatible.
Quatre sessions vous sont proposées :
- Repenser la cour d’école : Un potentiel de renaturation et de bien être des usagers
- Le Plan Local d’Urbanisme communal ou Intercommunal (PLU ou PLUi)
- Les marchés de plein vent, un levier pour mieux consommer sur son territoire
- L’analyse financière un outil de diagnostic et d’aide à la décision
Madame B, dont la propriété, longe un affluent avait subi plusieurs inondations. Afin d’obtenir réparation du préjudice subi elle a demandé auprès du tribunal administratif de condamner le syndicat mixte du bassin versant de cet affluent à lui verser une indemnité et à réaliser les travaux de réfection des berges et de curage des cours d’eau.
