Comme chaque année dans son rapport le Conseil d'Etat rend compte aux pouvoirs publics de son activité et de celles des autres juridictions administratives.

Ce rapport de 486 pages, réalisé à partir des données relevées en 2023, s'articule autour de quatre parties qui portent respectivement sur les activités : 

• juridictionnelles,
• consultatives,
• de publications, d'études ou en encore de colloques
• de gestion de la juridiction administrative 

Dans la première partie consacrée à l'activité juridictionnelle, les décisions concernant les collectivités territoriales ont notamment porté sur :

• La Légalité de l’attribution d’une subvention à une association pour soutenir une action à caractère humanitaire
• Le Retrait d’une subvention pour violation du contrat d’engagement républicain
• L'absence de carence fautive dans la mise en œuvre par l’État des critères fixés par la loi pour la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS)
• La compétence des établissements publics départementaux en charge des secours et des soins d’urgence
• Les conditions du retrait d’une subvention accordée à un organisme de gestion de l’enseignement catholique
• L'Incompétence d’une commune pour approuver une « charte de l’urbanisme et du cadre de vie »

Dans le cadre des activités consultatives, on peut notamment retenir l'avis rendu au sujet de la proposition de loi relative à la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales, en cours de construction et actuellement en première lecture à l'Assemblée nationale. Dans cet avis du 25 mai 2023, le "Conseil d'Etat souligne que des doutes quant au caractère effectivement obsolète de dispositions peuvent exister " et recommande chaque fois, que le doute ne peut être levé, de s'abstenir d'abroger la disposition en cause (source : vie-publique.fr).

Ce rapport est directement accessible sur le site du Conseil d'Etat : " Rapport public 2023, des juridicions administratives ".

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