Le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.

Le règlement intérieur devra prévoir cette possibilité, et la réduction ne pourra être inférieure à la moitié de l’indemnité pouvant être allouée à l’élu (article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales).

Jusqu’à présent réservée aux communes de 50 000 habitants et plus, cette faculté a été étendue par décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 à toutes les communes quel que soit leur nombre d’habitants.

Pour rappel, pour les EPCI de 50 000 habitants et plus, cette disposition était déjà prévue par l’article L. 5211-12-2 du CGCT.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.