Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFIP) acté par l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, un décret en date du 04 novembre 2021 précise les modalités de définition des différents secteurs de taxe d’aménagement.

Les nouvelles délibérations instaurant des secteurs de taxe d’aménagement à taux différencié et/ou majoré (L331-14 et L331-15 du code de l’urbanisme) doivent les définir par référence aux documents cadastraux en vigueur. 

Pour les secteurs infra-communaux, ils sont à définir en fonction soit de la section cadastrale si elle constitue entièrement le secteur  (préfixe + section cadastrale), soit des parcelles cadastrales prises dans leur totalité (préfixe + section cadastrale + numéro parcelle). 

Lorsque la délibération est prise par un établissement public de coopération intercommunale, chaque secteur peut couvrir une ou plusieurs communes ou fractions de communes. Dans ce dernier cas, les secteurs infra-communaux sont délimités comme précédemment.

La limite entre deux secteurs ne peut en aucun cas traverser une ou plusieurs parcelles, chaque parcelle ne pouvant qu'être entièrement incluse dans le périmètre d'un seul secteur.

La validité de la délibération demeure même en cas d'évolution d'identification cadastrale postérieure à l'intérieur du secteur considéré.

Les dispositions du décret sont applicables aux secteurs devant entrer en vigueur au 1er janvier 2022 instaurés par délibérations adoptées avant le 30 novembre 2021. Sont donc concernées, pour cette année, toutes les délibérations prises entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021. 

Les délibérations déjà adoptées dans cette temporalité, sans les formalités exigées, et les projets de délibération à prendre avant le 30 novembre 2021, devront être actualisés et adaptés en précisant les assises cadastrales des secteurs pour garantir la liquidité de la taxe d’aménagement par la direction générale des finances publiques. 

Cet article  a été publié dans le Fil d'actu du 9 novembre 2021.  

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.