Ce projet de loi de finances (PLF 2022) s’inscrit dans un contexte de levée progressive des restrictions mises en œuvre pour lutter contre l’épidémie, suite notamment au développement de la vaccination.
L’évolution de la situation sanitaire conduit ainsi à revoir à la hausse la prévision de croissance du PIB pour 2021 à 6 % contre 5 % dans le programme de stabilité d’avril 2021. L’activité devrait revenir à son niveau d’avant crise dès la fin de l’année 2021.
Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFIP) acté par l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, un décret en date du 04 novembre 2021 précise les modalités de définition des différents secteurs de taxe d’aménagement.
Les nouvelles délibérations instaurant des secteurs...
Jusqu'à présent, en vertu de l’article D 322-3-1 du code de la sécurité intérieure, la valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels ne pouvait excéder 150 euros.
Mais cette disposition vient d'être abrogée par le décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021.
L'article D. 314-8. - I du code de la route, créé par le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, prévoit que dans les massifs montagneux, dont les Pyrénées, le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles s'applique l'obligation pour certains véhicules d'être équipés en période hivernale.
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié une fiche pratique sur le financement de la formation des élus locaux par leur collectivité.
Cette étude, intitulée la "France associative en mouvement" a été réalisée durant la période incluant le début de la pandémie se développant sur notre territoire et de la mise en place des confinements.
Elle analyse ainsi au travers de chiffres clés l'évolution de la vie associative en France dans ce contexte particulier lié au COVID19.
Trois formations sont proposées :
- "L’économie sociale et solidaire (ESS) : contribuer au développement des territoires"
- "Développer une politique de mécénat"
- "Manger bio et local en restauration collective"
En collaboration avec le ministère de l'Intérieur, la Fédération nationale GAMS publie un guide pour aider les élus locaux à lutter contre les mariages forcés et la polygamie. Il liste les outils juridiques existants pour faire face à ces pratiques.
En dehors des périodes de résiliation triennale qui permettent au preneur de dénoncer le bail, il est possible que le preneur et le bailleur s’accordent pour mettre fin à l’amiable à ce contrat (article 1193 du code civil).
Une fois la résiliation actée, le preneur n’aura plus à payer de loyers à la commune.
Une commune avait engagé une procédure adaptée portant sur l'aménagement d'un terrain multisports comprenant 2 lots , dont un portant sur la création d'une plateforme de béton et un autre sur la fourniture et la pose d'une structure multisports au revêtement synthétique. Par délibération le conseil municipal a attribué ces lots à deux sociétés différentes.
