Foire aux questions (FAQ) : suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et nouveau schéma de financement des collectivités territoriales
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié en ligne une foire aux questions (FAQ) relative à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et nouveau schéma de financement des collectivités territoriales .
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Aussi, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entraîné la mise en œuvre d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements à compter de cette même date.
Cette FAQ apporte des précisions sur ce sujet en répondant aux interrogations des collectivités regroupées au travers de sept parties :
- Le calendrier
- Les principes généraux de la compensation
- Le coefficient correcteur
- Le dynamisme de la ressource de compensation
- Le pouvoir de taux des communes et des EPCI à fiscalité propre
- Les taxes additionnelles à la taxe d’habitation
- L’articulation entre la refonte de la fiscalité locale et la baisse des impôts de production
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