La circulaire conjointe des ministères de la cohésion territoriale et du ministère de l’économie et des finances, du 24 août 2020 (NOR:TER2020217C)  qui présente ces  mesures d'adaptation en faveur des collectivités, poursuit un  double objectif à la fois de préservation des équilibres budgétaires et de traçabilité des dépenses mobilisées dans le cadre de cette crise sanitaire liée au COVID 19.

Les dépenses  exceptionnelles engendrées par la pandémie affectent l’équilibre budgétaires et  la capacité d’autofinancement des collectivités territoriales. Aussi, pour tenir compte de cette situation la présente circulaire propose des solutions pour adapter le cadre budgétaire et comptable.

Un assouplissement de la procédure d’étalement avec la création d’un compte dédié afin de suivre les dépenses de fonctionnement ayant donné lieu à un étalement sur plusieurs exercices

Le mécanisme d’étalement de charge permet de retraiter des dépenses de fonctionnement, exceptionnelles quant à leur nature et leur montant en vue d’en lisser l’impact budgétaire sur plusieurs exercices. La durée de l’étalement maximale est de 5 ans.

Cette procédure dérogatoire est autorisée sans instruction au préalable des dossiers par les administrations centrales.

Les dépenses éligibles sont celles  :

• liées directement à la gestion de la crise sanitaire (frais liés au matériel de protection des personnels …) ;
•  engagées  pour le soutien au tissu économique ;
•  mises en œuvre en matière sociale ;
•   induits par les surcoûts sur les contrats de la commande publique durant la période de l’état d’urgence sanitaire ;
•  générées par les abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que par  les subventions à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.

Le périmètre de ces dispositions concerne l’ensemble des collectivités territoriales,  leurs groupements et  leurs établissements publics.

La période couverte par la procédure d’étalement des charges s’étend de l’état d’urgence sanitaire (24 mars 2020) jusqu’à la fin de l’exercice 2020.

La création d’une annexe budgétaire permettant de retracer les dépenses liées à la crise

Cette annexe peut être présentée dans le  compte administratif de 2020. Ainsi, elle permettra d’identifier, point par point, les dépenses en lien avec la crise sanitaire constatées par les collectivités. Elle permet donc d’apporter une information globale à l’ensemble des lecteurs des comptes publics locaux.

Elle doit être mise à disposition à compter du 1^er janvier 2021, lors de la mise à jour annuelle des instructions  budgétaires et comptables.

Un assouplissement du dispositif de reprise des excédents de fonctionnement capitalisés

Cet assouplissement permet d’affecter en section de fonctionnement tout ou partie de l’excédent. Cette procédure est conditionnée, aux termes des dispositions de l’article D. 2311-14 du code général des collectivités territoriales, à la double  instruction des dossiers par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction générale des Finances publiques.

Sur la base d’une délibération de leur assemblée, la reprise d’un excès d’investissement en section de fonctionnement est soumise à trois conditions cumulatives :

• Un excédent d’investissement constaté au 31 décembre 2019.
• Un excédent d’investissement libre d’affectation.
• Un compte 1068 «  excédents de fonctionnement capitalisés » présentant un solde créditeur suffisant pour procéder à la reprise.

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