Cette loi a pour objectifs de rapprocher l’administration du citoyen, de simplifier les démarches des particuliers ou bien encore d’accélérer les procédures administratives.
Plusieurs mesures ont été prises dans ce sens notamment dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, de la commande publique, dans les relations entre l’usager et l’administration.
L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectifications pour 2020, a institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation en faveur des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19.
Cette dotation destinée à compenser ces pertes est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020. Seront toutefois exclus de ce calcul les pertes de recettes fiscales ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement ainsi que la baisse de taux mise en œuvre par délibération pour 2020.
Le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 précise la mise en œuvre de ce dispositif, notamment en déterminant les conditions de versement et les modalités de calcul.
Le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 présente des dispositions pratiques résultant du renforcement de la participation aux élections des personnes en détention aux élections prévues par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
La circulaire conjointe des ministères de la cohésion territoriale et du ministère de l’économie et des finances, du 24 août 2020 (NOR:TER2020217C) qui présente ces mesures d'adaptation en faveur des collectivités, poursuit un double objectif de préservation des équilibres budgétaires et de traçabilité des dépenses mobilisées dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19.
Les dépenses exceptionnelles engendrées par la pandémie affectent l’équilibre budgétaires et la capacité d’autofinancement des collectivités territoriales.
Pour adapter ce cadre budgétaire et comptable différentes solutions optionnelles sont apportées dans cette circulaire. Ces solutions peuvent être cumulées.
Selon le rapport de la mission Agenda rural, 59% des communes rurales ne disposent plus d’aucuns commerces de proximité et 50% des habitants de ces communes doivent parcourir environ 2,2 kilomètres pour trouver une boulangerie.
Après deux ans d’expérimentation, le décret du 8 avril 2020 autorise désormais l’ensemble des préfets de région et de département à déroger, pour un motif d'intérêt général, aux normes nationales afin de tenir compte des circonstances locales.
Ces dérogations concernent uniquement certains domaines et sous certaines conditions. En effet, le préfet ne peut prendre que des décisions « au cas par cas » : il ne s’agit pas « d'accorder de manière générale et non individualisée des dérogations », mais de « décider de ne pas appliquer une disposition réglementaire à un cas d'espèce, ce qui la plupart du temps devrait conduire à exonérer un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale d'une obligation administrative ».
L'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). donne la possibilité aux conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.
Ces commissions sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l’examen d’une question particulière.
Une commune avait par délibération approuvé le principe de la mise en place d'un système de vidéoprotection urbaine et autorisé le maire à engager les procédures de passation des marchés publics correspondants.
Mais cette délibération a été contestée par des particuliers auprès du tribunal administratif. Le juge administratif ayant annulé cette décision, la commune forme appel.
