Pertes financières liées au COVID 19 : un décret précise les modalités de mise en œuvre de la dotation prévue en faveur des communes et EPCI
L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, a institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation en faveur des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19.
Cette dotation destinée à compenser ces pertes est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020. Seront toutefois exclues de ce calcul les pertes de recettes fiscales ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement ainsi que la baisse de taux mise en œuvre par délibération pour 2020.
Le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 précise la mise en œuvre de ce dispositif, notamment en déterminant les conditions de versement et les modalités de calcul.
Le versement de l’acompte
Cet acompte devait être versé au plus tard le 30 novembre 2020 pour les communes et intercommunalités, et le 15 décembre pour les collectivités suivantes :
- Celles qui exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la mobilité et celles qui ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de versement destiné au financement des services de mobilité
- Celles qui ont perçu en 2019 et 2020 la taxe de séjour, la taxe de séjour forfaitaire, le produit brut des jeux ou la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
Ces collectivités devaient néanmoins avoir sollicité ce versement avant le 30 novembre dernier.
Le texte précise ensuite les règles applicables au calcul du montant de cet acompte.
Les modalités de calcul
Le montant de l'acompte, qui ne peut être inférieur à 1 000 euros, est égal à 50 % de la différence entre, d'une part, la moyenne entre 2017 et 2019 ( seul 2019 est pris en compte pour la taxe de séjour) et, d'autre part, le montant prévisionnel 2020 des recettes fiscales et domaniales.
Pour la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) le montant pris en compte est celui effectivement perçu par les collectivités en 2020.
En revanche, pour les autres recettes le montant est déterminé en appliquant à celles perçues en 2019, par chaque commune et EPCI, les évolutions suivantes :
1° Taxe communale sur la consommation finale d'électricité : - 5,0 % ;
2° Taxe locale sur la publicité extérieure : - 20,0 % ;
3° Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire : - 21,0 % ;
4° Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique : - novembre 21,0 % ;
5° Produits bruts des jeux : - 21,0 % ;
6° Impôt sur les maisons de jeux : - 21,0 % ;
7° Versement destiné au financement des services de mobilité : - 10,0 % ;
8° Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d'habitation : + 2,5 % ;
9° Cotisation foncière des entreprises :
a) Pour les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale non soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique : + 2,7 %.
b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique : + 2,7 %.
c) Pour les établissements publics de coopération intercommunale non soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique : + 3,3 %.
10° Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : + 1,5 % ;
11° Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau : + 1,4 % ;
12° Taxe sur les surfaces commerciales : + 2,5 % ;
13° Redevance des mines, taxe sur les pylônes, taxe de balayage, contribution sur les eaux minérales, taxe sur les passagers : 0,0 % ;
14° Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière : - 15,0 % ;
15° Droits de places : - 21,0 % ;
16° Dotation globale de garantie et part communale du fonds régional pour le développement et l'emploi : - 12,0 % ;
17° Taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques : - 11,0 % ;
18° Redevances et recettes d'utilisation du domaine : - 21,0 %.
Par ailleurs, le décret précise que s’il apparaît une différence entre le montant de l’acompte et celui définitif de la perte de recettes un ajustement est versé au plus tard le 31 mai 2021.
Enfin, le texte aborde une série de cas particuliers qui peuvent se présenter.
Ainsi, par exemple, lorsqu’une des recettes, mentionnées au A du II et du II de l’article 21, telles que la taxe de séjour ou bien encore la taxe locale sur la publicité extérieure, n’a pas été perçue en 2020, le décret précise alors que son montant est considéré comme nul au titre des années 2017 à 2019.
Ce décret est entré en vigueur le 28 novembre 2020.
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A lire :
L’article présenté dans le mensuel d'HGI-ATD du mois de septembre n° 300 :
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