L’article 136 II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a entériné le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de planification urbaine locale (Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale) aux communautés de communes et communautés d’agglomération, 3 ans après la publication de la loi, soit le 27 mars 2017.
Toutefois, le législateur a prévu un dispositif permettant de s’opposer à ce transfert, si au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité, représentant au moins 20 % de sa population, délibèrent dans les 3 mois précédents la date du transfert.
L’observatoire territorial de Haute-Garonne Ingénierie réalise chaque trimestre un point sur la conjoncture économique départementale.
Une diffusion régulière vous sera désormais proposée dans l’InfoLettre
Les principales étapes de ce déconfinement, qui se veut progressif, ont a été annoncées par le Président de la République le 24 novembre dernier, et leur mise en œuvre présentée par le Premier Ministre dans son discours du 26 novembre dernier.
Des caméras peuvent effectivement être installées sur la voie publique afin de lutter contre les dépôts sauvages de déchets.
Cette nouvelle circulaire est mise à disposition des officiers de l’état civil par la direction des Affaires civiles et du sceau du Ministère de la justice.
La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 a permis de rationaliser dans le code électoral un ensemble de textes qui devenaient peu clairs avec le temps.
Des conseillers numériques vont être déployés aux services des territoires pour permettre de lutter contre la fracture numérique. Ainsi, ces conseillers vont être affectés aussi bien dans des mairies, bibliothèques, Ehpad, centres d’action sociale, que des structures privées de l’ESS (Economie sociale et solidaire).
Pour faire face à la crise sanitaire et à la reprise de l’épidémie, et dans le prolongement des annonces du président de la République, cette charte a pour objectif de maintenir des guichets de services publics ouverts au public.
Les formations de décembre vous attendent dont le maire employeur, les bases du statut de la Fonction Publique Territoriale, la découverte de l’urbanisme ou la fiscalité directe locale.
A la demande de particuliers le tribunal administratif avait annulé l’arrêté d’un maire délivrant un permis de construire, pour la réalisation d'un immeuble collectif de neufs logements.
