Les faits :

Le conseil municipal d'une commune avait adopté par délibération un blason destiné à être utilisé sur les différents documents communaux.

Mais cette délibération a été contestée par un conseiller municipal au motif notamment que ce blason comportait des signes religieux et portait atteinte au principe de laïcité et de neutralité du service public. 

Ayant vu  sa demande rejetée en première instance et en appel, le requérant intente un pourvoi en cassation.

Décision :

Le Conseil d’État rappelle tout d'abord que  le principe de laïcité de l'Etat est posé par le 1er alinéa  de l'article 1 de la Constitution en vertu duquel " La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale..." et celui de neutralité par l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, qui mentionne que "la République ne reconnaît, ne  salarie, ni ne subventionne aucun culte.... ". 

Pour la Haute Juridiction, il résulte de ces dispositions qu'un blason communal ne peut comporter d’éléments à caractère cultuels que s'ils "sont directement en rapport avec les caractéristiques de la commune, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse".

Ce qui est le cas en l'espèce. En effet, si le blason contesté, comportait effectivement deux volutes (Ornement sculpté en spirale) évoquant les crosses de Saint-Nicolas et Saint-Aubin, il apparaît que pris dans son ensemble il présente bien, sous forme emblématique, des éléments caractéristiques de l'histoire et du patrimoine de la commune.

Aussi, en jugeant à partir de cette considération que ce blason ne pouvait être regardé comme manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse,  la cour administrative d'appel n'a pas commis d’erreur de droit. Le pourvoi du conseiller municipal est donc rejeté.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.