Organisation du second tour des élections municipales : des mesures pour sécuriser les opérations
Afin de garantir le bon déroulement des opérations électorales et d'assurer au mieux la sécurité des électeurs et des organisateurs, la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, a pris une série de mesures particulières adaptées à la crise sanitaire.
Des règles pour limiter les risques de propagation du virus dans le cadre de l'organisation du scrutin
Favoriser les procurations
Par dérogation au code électoral, l'article 1 de la loi prévoit qu'une même personne peut recevoir deux procurations (au lieu d'une seule actuellement). Cet assouplissement répond aux préconisations du conseil scientifique, dans son avis du 18 mai 2020. Si le nombre de procuration par mandataire est supérieur à 2, seules les procurations qui auront été dressées les premières seront considérées comme valables. La ou les autres procurations seront nulles de plein droit.
En revanche, le principe selon lequel l'électeur qui reçoit procuration doit être inscrit dans la même commune que celui qui lui donne procuration est maintenu.
Les personnes vulnérables ou confinées à cause du COVID-19 qui ne peuvent pas se déplacer pour établir une procuration ont le droit de demander qu'un agent communal habilité à établir les procurations vienne à leur lieu de confinement pour l'établissement de la procuration.
Ces nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales, en vue du second tour, sont précisées par une circulaire du 23 juin 2020.
Protection des électeurs et des membres du bureau de vote
Dans les bureaux de vote, des équipements de protection dont des masques sont mis à la disposition des électeurs et des membres du bureau de vote. Ces masques sont financés par l'État.
Les bureaux doivent être aménagés pour répondre aux mesures de distanciation physique et aux gestes barrière comme cela avait déjà été le cas au premier tour. Un marquage au sol doit ainsi être apposé pour faciliter une distanciation d’un mètre entre les électeurs, et il est recommandé d’équiper les bureaux en parois de protection en plexiglas entre les membres du bureau et les électeurs. L’achat de ces parois sera remboursé par l’État sur facture, dans la limite de 150 euros par bureau.
Dans le cadre d'un communiqué de presse, le préfet précise les mesures sanitaires applicables et les modalités du vote par procuration avec notamment la liste de certains lieux recevant du public ouverts pour le recueil des procurations. Si les demandes doivent normalement être effectuées auprès des commissariats de police, des brigades de gendarmerie et des tribunaux judiciaires, en raison du contexte sanitaire, les services de l’État ont organisé l’ouverture de lieux complémentaires. Pour le département de la Haute-Garonne, un communiqué du préfet apporte ces précisions. Il est accessible par le lien ci-dessous :
Annulation locale possible du second tour en raison du contexte sanitaire
Par ailleurs, la loi prévoit, son article 17, un éventuel "report ciblé du second tour" des élections municipales dans des communes où la situation sanitaire se dégraderait (type "clusters") d'ici le 28 juin. Ces annulations locales, possibles jusqu’à la veille du scrutin, doivent être prononcées par décret en Conseil des ministres, pris après avis circonstancié et public du conseil scientifique COVID-19. Elles ne pourraient concerner plus de 5% des 4 855 communes concernées par le second tour du 28 juin. Au-delà de ce seuil, soit de 242 communes, le second tour des municipales serait annulé sur l’ensemble du territoire.
Dispositions relatives à l’installation des organes délibérants
La loi apporte notamment des précisions sur les dates d’installation des organes délibérants. Il est, par exemple, mentionné que le comité d'un syndicat mixte fermé se réunit dans sa composition renouvelée au plus tard le 25 septembre 2020.
Sur ce point, un tableau a été présenté par le service juridique d'HGI-ATD dans l'Info-lettre n° 264. L'article est accessible à partir du lien suivant :
"Tableau des dates limites d’installation des nouvelles assemblées".
Concernant le lieu de réunion, la texte précise, dans son article 9, que si l'assemblée ne peut se réunir dans des conditions conformes aux règles sanitaires, le maire ou le président d'un établissement de coopération intercommunale (EPCI) peut décider de réunir le conseil en tout lieu dès lors qu'il ne contrevient pas au principe de neutralité et qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d’assurer la publicité des séances.
La loi précise aussi que l'exécutif local peut décider que la tenue de la réunion de l'organe délibérant se déroule sans que le public soit autorisé à y assisté ou en fixant un nombre maximal de personnes pouvant y assister. Le caractère public de la réunion est satisfait dès lors les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
Enfin, il est accessible sur le site ministère de l'intérieur, :
- Deux Vademecum pour les candidats aux élections du 28 juin 2020, l'un concerne les élections municipales dans les communes de 1000 habitants et plus et l'autre celles se déroulant dans les communes de moins de 1000 moins de 1000 habitants.
- Une circulaire adressée aux maires sur l'organisation du second tour.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
