La loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a intégré le covoiturage parmi les leviers d'action des intercommunalités et des régions. Ces dernières peuvent notamment verser une allocation aux conducteurs ou aux passagers dans le cadre de déplacements en covoiturage (subvention des trajets, défiscalisation de ces aides).

Deux décrets détaillent les conditions du versement de l’aide et les seuils de distances applicables à ce type de déplacement :

• Le Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d’une allocation par les autorités organisatrices

• Le Décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage

Les frais pris en considération se composent des frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d'entretien, des dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant ainsi que des primes d'assurances. Ces frais peuvent être évalués à partir du barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts. Ils comprennent également les frais de péage et, le cas échéant, les frais de stationnement. (article L. 3132-1du code des transports)

La subvention ne peut excéder la prise en charge de 2 déplacements par jour et par conducteur.

Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.