Une circulaire ministérielle du 5 mai 2020 vient rappeler aux préfets et préciser les actions de soutien aux collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire.

En outre, lors d’une audition, mardi 5 mai, devant la commission des finances du Sénat, le Ministre des collectivités territoriales a précisé que cette circulaire visait à aider particulièrement les « 4.000 communes environ classées à risque ». Ces collectivités, dont les recettes sont très dépendantes de l’activité économique, sont principalement des communes touristiques qui ne perçoivent plus de taxe de séjour, de taxe sur les casinos, de droits de places et des communes d’Outre-mer.

Ainsi, la circulaire rappelle les leviers que les préfets et la DGFIP peuvent mobiliser pour assurer la soutenabilité financière de l’action des collectivités pendant la période de crise sanitaire. Ces mesures sont d’application immédiates.

La circulaire autorise ainsi les préfets à :

• Mobiliser les outils de versement et décaler les opérations de régulation de fiscalité locale

Des textes prévoient déjà des modalités d’anticipation du versement d’avances de fiscalité. La circulaire autorise les préfets à prendre des arrêtés, sur proposition du directeur départemental des finances publiques, pour des versements anticipés « d’un ou plusieurs douzièmes de fiscalité lorsque la trésorerie des communes ou des EPCI est momentanément insuffisante ». Ces avances concernent la taxe d’habitation, la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

• Modifier le montant des acomptes de la DGF du mois de mai pour les collectivités rencontrant des difficultés financières particulièrement marquées

Possibilité de majorer les versements de DGF du mois de mai alors qu’en temps normal la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation sont versées aux mois de mai ou juin. Les autres dotations sont versées chaque mois.

• Mobiliser les leviers de l’investissement public local pour soutenir le tissu économique et pour atténuer les difficultés de trésorerie des collectivités

- La dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation de politique de la ville et la dotation de soutien à l’investissement public local ont été déléguées intégralement au niveau de l’Etat décentralisé au mois de mars. Les préfets sont désormais invités à veiller à la consommation rapide de ces dotations au titre de l’année 2020 pour permettre aux collectivités de disposer d’une trésorerie suffisante en investissement

Cela passe, par exemple, par plus de souplesse donnée aux préfets pour « verser des avances représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention ».

- Les Préfets doivent se rapprocher des collectivités dont certains programmes devaient être subventionnés au titre de ces dotations et qui ne démarreront finalement pas en 2020 ou prendront un retard significatif pour discuter d’un report de ces enveloppes sur d’autres opérations plus urgentes.

- Une adaptation des délais de dépôt et d’instruction des demandes des collectivités peut être à prévoir.

- Le préfet peut accorder le versement d’un acompte de 70% du montant prévisionnel du FCTVA à titre exceptionnel, en cas de difficulté de trésorerie.

Enfin, la circulaire demande aux préfets de mettre en place, avec les directions régionale et départementale des finances publiques, un dispositif d’écoute et de suivi renforcé des collectivités afin de répondre à leurs questions sur l’impact de la crise sur leur situation financière.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.