La question émanant du courrier de l’un de nos adhérents concerne un chemin qui dessert plusieurs habitations.

Un bien appartient de plein droit au domaine public s’il est affecté soit à l’usage direct du public, soit à un service public.

 Ainsi, selon les règles régissant le domaine public, aucun acte de classement n’est, en principe, nécessaire pour faire entrer un bien dans le domaine public (à l’inverse, un acte de déclassement est indispensable pour faire sortir un bien du domaine public).

Certains biens dérogent cependant à cette règle et nécessitent une décision spéciale de classement. Tel est notamment le cas des voies communales régies par les dispositions du code de la voirie routière (CVR).

Selon l’article L.141-3 de ce code, « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies ».

Lorsque la voie en question est déjà ouverte au public, la délibération du Conseil municipal  ne requiert pas l’organisation d’une enquête publique préalable (articles  L.1413, et R.141-4 et suivants du même code).

Pour finir, il convient d’ajouter que lorsque  la commune est membre d’une communauté de communes qui dispose de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie », le projet de classement du chemin aura des incidences financières sur ce groupement. En effet, s’il aboutit, celui-ci aura à prendre en charge les dépenses afférentes à cette voie, alors qu’il n’avait jusqu’à présent pas à le faire. C’est la raison pour laquelle ce classement doit, préalablement, donner lieu à un avis favorable de la communauté de communes qui accepte, par là même, de prendre en charge au titre de la compétence voirie, cette nouvelle voie communale.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.