Les collectivités locales doivent ainsi assurer, et même renforcer pour certaines, la protection de leurs données à caractère personnel en particulier à l'occasion de leur traitement, c'est à dire de leur collecte, de leur conservation ou encore de leur diffusion lorsqu'elles se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable.
A cette fin, le RGPD leur impose comme à tout organisme traitant des données numériques personnelles, la mise en place d' un délégué à la protection des données (DPD ou DPO pour data protection officer) depuis le 25 mai 2018. Remplaçant le conseiller informatique et libertés (CIL), il a pour mission de conseiller et d'informer en interne ou en externe les collectivités sur la protection de leurs données.
Le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 autorise l’Insee à administrer le nouveau répertoire électoral prévu par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016. Il définit les données nécessaires à la tenue de ce répertoire et à sa mise à jour ainsi que les conditions d’accès et de conservation de ces données. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Avec le printemps, les festivités locales se multiplient dans les communes. Les vides-greniers, les bals, les repas champêtres animent la place de la mairie, les rues ou les salles communales.
Le portail de la Direction des affaires juridiques présente un dossier complet consacré aux 2 réformes de la commande publique qui entreront en vigueur au 1er octobre 2018.
La question émanant du courrier de l’un de nos adhérents concerne un chemin qui dessert plusieurs habitations.
Un bien appartient de plein droit au domaine public s’il est affecté soit à l’usage direct du public, soit à un service public.
L'article 93 de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, reconnaît l’équivalence de l'envoi de la lettre recommandée électronique à celle sous format papier.
Afin de garantir cette équivalence, le décret du 9 mai 2018 fixe les modalités d’application de cette lettre recommandée électronique.
Une association avait contesté, pour excès de pouvoir, un permis de construire, délivré par un arrêté signé par un conseiller municipal, en vue de la réalisation notamment d’un hôtel. Parmi les arguments invoqués, l’association retenait l’incompétence du conseiller municipal.
N’ayant pu obtenir l’annulation de cet arrêté ni en première instance, ni en appel, l’association intente un pourvoi en cassation.
