Au 1er janvier 2017, deux communautés sur trois ont été concernées par une opération de fusion, impliquant des transferts de compétences des communes vers les nouveaux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale).

La Commissions locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) créée à cette occasion dans chaque EPCI à fiscalité professionnelle unique, a pour mission d’évaluer les charges liées à ces transferts de compétences.

Elle doit rédiger à cet effet un rapport qui sera soumis pour validation aux communes et pour information au conseil communautaire. Ce dernier devra, dans un deuxième temps, notifier aux communes les attributions de compensation.

Depuis la loi de finances pour 2017, la commission dispose de 9 mois à compter de chaque transfert de compétences pour produire son rapport. Dès lors, le rapport concernant le transfert des charges relatives aux compétences transférées au 1^er janvier 2017, devra être remis avant le 30 septembre 2017. Il en va de même pour l’évaluation des charges correspondant aux compétences susceptibles d’être transférées ou reprises par les communes à compter du 1^er janvier 2018, la commission aura jusqu’au 30 septembre 2018 pour produire son rapport.

Adopté à la majorité simple des membres de la commission, ce rapport doit ensuite être approuvé par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. La majorité qualifiée requiert l’accord d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Un  guide pratique sur l'attribution de compensation  mis en ligne par la DGCL (Direction Générale des Collectivités)  présente la commission et donne des informations sur la nomination des ses membres.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.